CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Web-Antidote et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises. Web-Antidote est un nom de domaine qui est la propriété de Mr Cazin Julien (auto-entrepreneur), domicilié au 1 Rue Alain Colas, 51450, Bétheny. Toute prestation accomplie ou marchandise vendue par Web-Antidote implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues et prestations de services accomplies sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de change (si paiement avec une autre devise que l’euros) et des frais de transport applicables au jour de la commande. Web-Antidote s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises et prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais que Web-Antidote serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou marchandises.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par virement;
– soit par carte bancaire;
– soit par PayPal (avec majoration des frais);
– soit par espèce.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou des prestations de service. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou prestations de services effectuées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Web-Antidote une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la fin des prestations de services. Cette pénalité est calculée sur le montant Hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si dans les trente jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Web-Antidote.

Clause n° 4 : Livraison

La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise ou du service à l’acheteur;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (60 jours après le délai indiqué lors de la commande) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de Web-Antidote ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Web-Antidote conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Web-Antidote se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et services vendus et restés impayés.

Clause n°7 : Publicité

Le client autorise Web-Antidote à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de son auto-entreprise. Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par WA » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.web-antidote.eu.

Clause n°8 : Cahier des charges

Il est conseillé au client de remettre à Web-Antidote un cahier des charges de ses demandes ou du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne pourra plus subir aucune modifications et servira de base à l’établissement du devis par Web-Antidote.

Clause n°9 : Engagements

Le client s’engage à fournir à Web-Antidote l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que Web-Antidote puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site. Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec Web-Antidote en mettant à sa disposition tous documents ou informations qui pourraient être demandé par Web-Antidote. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs. Le client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi du pays de destination en vigueur. Le client s’engage à ne fournir à Web-Antidote que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence. Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Web-Antidote qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par Web-Antidote ou par toute autre personne.

Clause n°10 : Informatique et Libertés

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires et à l’insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.